Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 - art. 2 (V) Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires
Article 3-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires
Article 3-3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 218 Un
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 64 (V)
Article 6 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 142 Le bailleur
