Liste des 11 équipements obligatoires pour une location meublée
tristanah2019-12-15T16:10:26+01:00Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989